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Loi Madelin et déduction fiscale : le point sur les contrats de mutuelle pour les travailleurs indépendants en 2021

La mutuelle Mutami propose des contrats responsables et solidaires qui sont éligibles à la loi Madelin. Vous exercez une activité en tant que travailleur non-salarié ou indépendant ? Découvrez comment déduire vos cotisations de vos bénéfices imposables.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La Loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées à leur mutuelle santé. Elle peut également concerner les contrats de prévoyance ou les retraites complémentaires.

La déduction fiscale est plafonnée.

Cet avantage fiscal a pour objectif de faciliter l’accès des TNS à un régime complémentaire de santé. Car, à l’heure actuelle, la Sécurité sociale ne suffit pas pour bénéficier de services de soins de qualité. Les organismes complémentaires, comme les mutuelles dont fait partie Mutami, doivent améliorer la couverture sociale globale.

La réforme de la loi PACTE a-t-elle une incidence sur le contrat de mutuelle Madelin ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire des contrats de retraite Madelin. Ils ont été remplacés par le plan d’épargne retraite individuel (PER) qui maintient l’avantage fiscal pour les TNS. Les titulaires d’un contrat de retraite Madelin peuvent soit le conserver soit le transférer vers un PER.

Cette réforme n’a aucun impact sur le contrat de mutuelle Madelin.

TNS, indépendants… qui peut bénéficier de la loi Madelin avec sa mutuelle ?

La loi Madelin concerne tous les TNS qui exercent une activité professionnelle libérale, artisanale, commerciale ou industrielle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il peut s’agir des :

  • exploitants à titre individuel
  • gérants non-salariés des sociétés de personnes (EURL, SNC, sociétés en commandite simple, sociétés civiles…)
  • conjoints collaborateurs non-rémunérés

Attention : les autoentrepreneurs ou les travailleurs indépendants exerçant au régime du micro-BIC ou micro-BNC ne peuvent bénéficier de la loi Madelin car ils sont concernés par un régime de taxation forfaitaire. Pour autant, ils peuvent souscrire aux mêmes garanties, dans les mêmes conditions tarifaires qu’un indépendant bénéficiant du Madelin.

Seuls les TNS à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse peuvent déduire leurs cotisations au titre d’un contrat de mutuelle Madelin.

L’avantage fiscal bénéficiera au TNS et à ses ayants-droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants) sauf s’ils sont affiliés à un autre régime d’assurance maladie tel que le régime général des salariés. Dans ce cas, les cotisations correspondant à leur protection ne pourront être déduites.

Quels contrats de mutuelle sont éligibles à la loi Madelin ?

Toutes les mutuelles ne permettent pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Il faut souscrire un contrat auprès d’une mutuelle santé responsable et solidaire. C’est le cas de Mutami.

Une mutuelle est responsable lorsqu’elle responsabilise le patient sur ses dépenses de santé (prise en charge à 100% du ticket modérateur, non-remboursement de la participation forfaitaire de 1 euro…).

Une mutuelle est solidaire lorsqu’elle ne pratique aucune discrimination entre les personnes au moment de leur souscription.

La mutuelle Mutami propose des contrats responsables et solidaires aux TNS. Elle ne pratique aucune sélection ou discrimination entre les personnes en fonction de leur état de santé ou de leur âge. Elle accueille, ainsi, ses adhérents sans questionnaire médical. En souscrivant aux contrats de complémentaire santé TNS de Mutami, ces derniers adhèrent en même temps au contrat collectif de l’association ANDPI, ce qui permet à Mutami de délivrer lesdites attestations Madelin.

Les garanties Mutami destinées aux travailleurs non-salariés et indépendants sont donc éligibles à la loi Madelin.

Comment bénéficier de la déduction fiscale ?

Lorsqu’ils font leur déclaration d’impôts, les TNS doivent déclarer leurs revenus imposables nets de cotisations Madelin. Il n’est pas nécessaire, comme c’est le cas pour les cotisations versées au titre d’une retraite Madelin ou d’un PER, de rapporter leur montant dans le cadre 6 « Charges déductibles ». Mutami délivre une attestation de cotisation loi Madelin aux adhérents une fois par an, avant le mois de mars, ou à la demande pour les bilans comptables.

Comment calculer le plafond de la déduction fiscale ?

La déduction du montant des cotisations de mutuelle sur une année est plafonnée à 3,75% du bénéfice de l’année + 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3% de 8 fois le PASS.

Exemple :

Revenu imposable du TNS pour 2020 : 50.000 euros

PASS 2020 : 41 136 euros

Le disponible fiscal Madelin est de (50.000 x 3,75%) + (41.136 x 7%) soit 4.754 euros.

Le plafond de ce disponible est de 3% x (8 x 41.136) soit 9.872,64 euros.